Informations selon § 5 TMG
Inveno AG
Bahnhofstrasse 6c
6210 Sursee
Numéro HR : CH-036.3.081.673-2
UID : CHE-256.227.634
Président du conseil de surveillance : Simon Gfeller
Contact
Courrier électronique : info@inveno.ch
1. généralités
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les conditions contractuelles entre Inveno AG et la cliente / le client (ci-après dénommé le client) lors de l'achat de produits et de l'obtention de prestations de service par le biais du commerce en ligne. Le terme de commerce en ligne englobe toutes les boutiques en ligne de marques qui vendent des produits directement aux clients.
Les conditions contractuelles entre les clients et les revendeurs stationnaires et en ligne de produits d'Inveno AG ne font pas partie de ces CGV. Ces relations commerciales sont régies par les CGV des revendeurs concernés. Aucune exigence ne peut être déduite de ces relations commerciales vis-à-vis d'Inveno AG.
2. assurances et garantie
La garantie est exclue dans la mesure où la loi le permet. Inveno AG s'engage, pendant la durée de la garantie, à remédier gratuitement aux défauts du produit par une réparation ou une livraison de remplacement. Les autres droits à la garantie tels que la résiliation (annulation du contrat de vente en raison de défauts de la chose vendue) et la réduction sont exclus. Les demandes de garantie peuvent être faites exclusivement via le contact info@inveno.ch et sur présentation de la confirmation de commande plus la documentation du dommage avec photos et/ou vidéos du produit défectueux. Il n'est en principe pas possible de renvoyer un produit défectueux.Le dommage documenté est dans tous les cas contrôlé par Inveno AG. Inveno AG peut, au choix, éliminer les défauts, livrer un produit de remplacement en échange ou rembourser le prix d'achat contre restitution du produit. L'acheteur n'a pas le droit de choisir l'une de ces possibilités, le choix incombe exclusivement à Inveno AG.
La garantie prend effet le jour de la livraison ou de l'enlèvement d'un produit et se termine, conformément à la date imprimée sur la preuve d'achat, après 2 ans.
Si un produit est remplacé par un nouveau produit pendant la période de garantie, le délai de garantie recommence à courir. Le droit à la garantie couvre tous les défauts de fabrication et de matériel, mais pas les dommages dus à une mauvaise manipulation (erreur de manipulation) ou les dommages causés par l'acheteur ou par des tiers ou par l'intervention de personnes non autorisées.
Sont exclues de la garantie les pièces soumises à l'usure (comme les piles, les ampoules, etc.) et les pièces modifiées par l'acheteur ou endommagées par une mauvaise manipulation ou un mauvais entretien. Les produits ayant fait l'objet de manipulations ne sont pas réparés et sont exclus de tout droit à la garantie. En l'absence de droit à la garantie, l'acheteur prend en charge les frais d'une éventuelle analyse des défauts. Pendant l'analyse du défaut ou la réparation, l'acheteur n'a pas droit à un appareil de remplacement. Le droit à la garantie n'existe que si une preuve d'achat valable est présentée.
3. responsabilité
Inveno AG est exclusivement responsable des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour les dommages indirects et les dommages causés par négligence à des personnes ou à des objets est exclue. En particulier, Inveno AG n'est pas responsable des coûts résultant de l'utilisation de pièces défectueuses ni des dommages consécutifs de quelque nature que ce soit. La responsabilité pour les dommages résultant de la violation des prescriptions de sécurité des produits est exclue dans le cadre de ce qui est autorisé par la loi.
4. modifications / compléments
Inveno AG se réserve expressément le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente (CGV) aux circonstances et de les appliquer immédiatement.
5. Droit applicable et for juridique
Seul le droit suisse est applicable, à l'exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les tribunaux ordinaires du siège d'Inveno AG ou du lieu de résidence du client sont compétents.
6. offres
Tous les produits présentés et annoncés ne sont pas disponibles en permanence. Toutes les offres sont sans engagement et ne doivent pas être considérées comme des offres fermes. Sous réserve de modifications de l'assortiment et de modifications techniques. Toutes les informations présentées (descriptions de produits, illustrations, films, dimensions, poids, spécifications techniques, relations avec les accessoires et autres informations) ne doivent être considérées que comme des valeurs approximatives et ne constituent notamment pas une garantie de propriétés. L'ensemble des descriptions de produits, images, photos, textes et données médiatiques sont soumis au droit d'utilisation exclusif d'Inveno AG. Inveno AG n'assume aucune responsabilité quant au contenu des sites web externes et des partenaires liés.
7. prix et paiement
Pour les commandes passées dans notre boutique en ligne, les prix indiqués dans l'offre au moment de la commande sont applicables. La TVA légale pour la Suisse et les taxes anticipées de recyclage (TAR) pour les appareils électroniques sont déjà incluses dans tous les prix. Les prix de vente n'incluent pas les services d'assistance. Sous réserve de modifications de prix et d'erreurs. Le paiement s'effectue en ligne à l'aide des moyens de paiement proposés.
8. modes de paiement
Nous proposons les modes de paiement Twint, carte de crédit et Postcard. En cas d'achat par carte de crédit, le compte de votre carte de crédit est débité à la fin de la commande. Pour chaque commande, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certains modes de paiement et de renvoyer à nos autres modes de paiement.
9. frais de livraison
Les éventuels frais de livraison sont facturés en sus. A partir d'une valeur totale du panier/de la commande de Sfr. 50.- ou plus, la commande est livrée sans frais de port.
10. droit de retour
Sauf en cas de livraison de marchandises défectueuses, il n'existe pas de droit de retour. Le prix d'achat n'est pas remboursé.
11. protection des données
Les données personnelles sont collectées, enregistrées et traitées par Inveno AG exclusivement conformément aux dispositions légales de la loi fédérale sur la protection des données. Une commande dans la boutique en ligne sous www.tenty.ch est possible en tant qu'"invité" ou en tant que client enregistré. Les données nécessaires à l'enregistrement doivent être fournies par le client conformément à la vérité. Toutes les données client nécessaires à la commande, avec ou sans enregistrement, sont enregistrées. En passant commande, le client confirme l'exactitude de toutes les données qu'il a fournies.
12. caractère obligatoire de la commande
Le processus de commande devient juridiquement contraignant en cliquant sur le bouton "Acheter maintenant". Pour les commandes en ligne passées sur www.tenty.ch, une confirmation de commande électronique est envoyée. Les commandes fermes ne peuvent plus être annulées ou modifiées par le client.
13. approvisionnement et obligation de livraison
Nous n'assumons pas de risque d'approvisionnement. Nous sommes uniquement tenus de livrer à partir de notre stock de marchandises et de la livraison de marchandises que nous avons commandée à nos fournisseurs. L'obligation de livraison de notre part est supprimée si, malgré une opération de couverture congruente en bonne et due forme, nous ne sommes pas nous-mêmes livrés correctement et à temps, et si nous ne sommes pas responsables de la non-disponibilité et que nous vous en avons informé immédiatement. En cas d'indisponibilité de la marchandise, nous rembourserons immédiatement un éventuel paiement anticipé. Inveno AG ne prend en aucun cas en charge les frais consécutifs à un retard de livraison pour les clients.
14. force majeure
Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de perturbations de la livraison dues à un cas de force majeure. Outre les catastrophes naturelles, les cas de force majeure comprennent notamment les grèves, les lock-out, les interventions des autorités, les pénuries d'énergie et de matières premières, les goulots d'étranglement dans les transports qui ne nous sont pas imputables, les entraves à l'exploitation qui ne nous sont pas imputables, par exemple en raison d'un incendie, d'un dégât des eaux ou d'une panne de machine, ainsi que tous les autres obstacles qui, d'un point de vue objectif, ne sont pas imputables à notre faute. Nous vous informerons immédiatement du début et de la fin de tels obstacles. Si, dans les cas susmentionnés, l'obstacle à la prestation se prolonge pendant une période de plus de 4 semaines après les délais de livraison initialement applicables, vous êtes en droit de résilier le contrat. Il n'existe pas d'autres droits, notamment en matière de dommages et intérêts.
15. remboursements
Les remboursements sont toujours effectués sur le compte que vous avez utilisé pour le paiement. Veuillez vous assurer que vous avez accès au compte bancaire indiqué, car Inveno AG n'assume aucune responsabilité à cet égard. En cas de paiement sur facture, le remboursement sera effectué sur le compte à partir duquel le virement a été effectué. Si vous avez payé par carte de crédit, le remboursement sera effectué sur le compte de carte de crédit associé.